Arrêté du 15 mars 1999 au titre de l'année 1999 fixant le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile

J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05011
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Arrêté du 15 mars 1999 au titre de l'année 1999 fixant le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile

NOR : EQUA9900174A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 2 (prévu à l'article 5 II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).